Conditions générales de vente – BRUNEL

BRUNEL – DEJEAN DE LA BATIE est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (déclaration N°89-2017) régi par la loi du 10 juillet 2000, modifiée par la loi du 20 juillet 2011 (art.L.321-2 et suivants du code de commerce).
A ce titre, l’OVV agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’adjudicataire. L’OVV n’est pas parti au contrat de vente.
L’OVV, les présentes conditions générales ainsi que les ventes et tout ce qui s’y rapporte sont régies par le droit français. Ainsi, conformément à la loi :

Tout litige concernant cette vente sera porté devant le Tribunal de commerce du ressort de Paris.
Toutes les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de la prisée ou de l’adjudication.
Les dispositions des présentes conditions générales de ventes sont indépendantes les unes des autres.
Les rapports entre l’OVV Brunel-Dejean de La Bâtie et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales de vente.

I/ Dispositions préalables à la vente

1. Dispositions relatives au vendeur

Le vendeur déclare qu’il est le propriétaire non contesté ou son mandataire, des biens proposés à la vente. Le vendeur déclare que ces derniers ne font l’objet d’aucune réclamation, contestation, ou saisie, ni aucune réserve ou nantissement. Il peut librement et valablement faire usage de son droit de propriété sur ces biens.
Les descriptions tiennent compte des informations données par le vendeur et sont établies par les spécialistes de l’OVV en collaboration avec des experts. L’OVV prend toutes les obligations qui lui incombent et les précautions afférentes à la sécurité des transactions. Toutefois, en cas de contestation notamment sur l’authenticité ou l’origine des biens mis en vente, l’OVV est tenue par une obligation de moyens. Sa responsabilité éventuelle ne peut être engagée qu’à la condition expresse qu’une faute personnelle et prouvée soit démontrée à son encontre.

2. Dispositions relatives au catalogue de vente et rapport de condition

a. Descriptions

Les descriptions portées au catalogue ne reflètent qu’un avis de l’OVV et de ses experts et existent à la date à laquelle elles sont établies sur la base des connaissances actuelles.
Les descriptions des lots portées au catalogue sont établies sous réserve des rectifications affichées dans la salle de ventes ou celles annoncées au moment de la présentation de l’objet par la personne habilitée à diriger la vente et portées au procès-verbal de la vente.
La mention des dimensions des lots ainsi que les indications relatives à des restaurations ou accidents, sont exprimées pour faciliter l’inspection de l’acquéreur potentiel lors de l’exposition et restent soumises à son approbation personnelle. A contrario, l’absence d’indication d’une restauration ou d’un accident affectant le lot n’implique en aucun cas qu’il soit exempt de tout défaut.
L’OVV ne garantit en aucun cas l’état de fonctionnement des biens mis en vente. C’est le cas notamment concernant les ventes de montres pour lesquelles les révisions, réglages et l’étanchéité restent à la charge de l’acquéreur. De même, lors des ventes de tableaux, les cadres ne sont pas garantis. Aucune réclamation ne sera admise après l’adjudication prononcée.
Dans le cadre des ventes de joaillerie, l’OVV Brunel – Dejean de La Bâtie applique les appellations selon les normes et réglementations techniques conformes au décret n°2002-65 du 14 janvier 2002, relatif au commerce des pierres gemmes et des perles. Par ailleurs, le certificat accompagnant une pierre précieuse ou une perle émanant d’un laboratoire de gemmologie et précisant notamment l’origine et la qualité de la pierre ou de la perle, reflète l’opinion du laboratoire. Les techniques d’identification et les conclusions d’analyse peuvent varier d’un laboratoire à un autre. En conséquence, il est possible d’obtenir dans certains cas, un résultat différent en fonction des laboratoires consultés. Il ne sera admis aucune réclamation si un autre laboratoire émet une opinion différente et cela ne saurait engager la responsabilité de l’OVV.

b. Photographies

Les photographies portées au catalogue ou fournies aux acheteurs potentiels dans le cadre de rapports de conditions n’ont pas de valeur contractuelle.
L’OVV dispose d’une dérogation lui permettant de reproduire dans son catalogue des oeuvres mises en vente alors même que le droit de reproduction ne serait pas tombé dans le domaine public.
L’OVV Brunel – Dejean de La Bâtie est propriétaire du droit de reproduction de son catalogue. Toute reproduction de celui-ci est interdite.

c. Estimations

L’estimation est constituée d’une fourchette comprenant une estimation haute et une estimation basse. Celles-ci sont purement indicatives et n’indiquent en aucun cas que le bien sera nécessairement vendu dans cette fourchette.
Les estimations figurant au catalogue ne comprennent ni les frais à la charge de l’acheteur, ni la TVA.

d. Rapport de condition

L’OVV peut communiquer sur demande un rapport de condition pour les biens dont l’estimation basse mentionnée au catalogue est supérieure à 1 000 euros. Ce rapport apportera des précisions concernant l’état de conservation du lot. Toutefois, les informations y figurant sont fournies gracieusement et à titre indicatif. Elles ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l’OVV.

3. Dispositions relatives à l’exposition

Des expositions publiques ont lieu avant chaque vente en salle à des horaires précis qui auront été communiqués au préalable via les différentes publicités. A cette occasion, les acquéreurs
potentiels sont invités à examiner les biens et à prendre connaissance de leur état. L’OVV se tient à leur disposition pour toutes demandes d’informations.

4. Dispositions relatives aux acheteurs

Les ventes aux enchères étant publiques, toute personne peut y assister. Néanmoins, les personnes souhaitant enchérir doivent être majeures, solvables et en pleine possession de leurs facultés mentales.
En vue d’une bonne organisation des ventes, les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître, avant le début de la vente en communiquant à l’OVV ses données personnelles, à savoir une pièce d’identité en cours de validité, dont les données figureront au procès-verbal ainsi que sur le bordereau d’adjudication. L’OVV exigera également les références bancaires. Toute fausse information engagera la responsabilité de l’adjudicataire. Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se serait pas fait enregistrer avant la vente, il devra communiquer ses données personnelles et bancaires immédiatement après l’adjudication prononcée par la personne habilitée à diriger les ventes.
Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication, augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tout impôts ou taxes qui pourraient être exigibles.
Toute personne s’étant faite enregistrer auprès de l’OVV, dispose d’un droit d’accès et de rectification des données nominatives fournies à l’OVV dans les conditions de la loi du 23 décembre 1993, modifiée par la loi du 20 juin 2018, relative à la protection des données personnelles.
L’OVV se réserve le droit de demander un déposit à l’acquéreur potentiel préalablement à la vente de lots importants.
Concernant les ventes d’armes de la catégorie C et D, les acquéreurs potentiels devront obligatoirement fournir avant le début de la vente, un permis de chasser en cours de validité, délivré par une Fédération Départementale des Chasseurs ou une licence de tir en cours de validité émanant de la Fédération Française de Tir.
En outre, l’OVV se réserve le droit d’interdire l’accès à la salle de ventes à tout acquéreur potentiel pour de justes motifs.

II/ Dispositions relatives à l’exécution de la vente

1. Modes d’enchères

Les acquéreurs potentiels qui se seront fait connaître au préalable à la vente en communiquant leur identité complète, leurs références bancaires et une lettre accréditive de la banque pour les achats importants, disposent d’un choix entre quatre modes d’enchères :

a. Présence en salle

Ils peuvent être présents en salle et porter des enchères directement devant la personne habilitée à diriger les ventes.

b. Enchères téléphoniques

L’OVV accepte gracieusement, jusqu’à 24h avant le début de la vente, de recevoir des demandes d’enchères par téléphone pour les lots dont l’estimation basse est supérieure à 300 euros. Un formulaire est prévu à cet effet en fin de catalogue.
Cependant l’OVV ne saurait en aucun cas être responsable si la liaison téléphonique n’était pas établie, était établie tardivement, ou en cas d’erreur ou d’omission relatives à la réception des enchères par téléphone.
Les communications téléphoniques peuvent faire l’objet d’un enregistrement durant la vente et seront conservés jusqu’au paiement du prix.

c. Ordres d’achat

Les acquéreurs potentiels ont la possibilité de laisser un ordre d’achat à l’OVV jusqu’à 24h avant le début de la vente pour les lots dont l’estimation basse est supérieure à 100 euros. Un formulaire est prévu à cet effet en fin de catalogue.
L’OVV exécutera gracieusement ces ordres d’achat avec une latitude de 10% sur le prix d’adjudication. Cependant, l’OVV ne saurait être responsable en cas d’omission dans l’exécution des ordres d’achat. L’OVV se réserve le droit de ne pas enregistrer un ordre d’achat s’il n’est pas complet ou s’il considère que le client n’apporte pas toutes les garanties pour la sécurité des transactions ; sans recours possible.
Dans l’hypothèse où l’OVV recevrait plusieurs ordres d’achat d’un montant identique pour un même lot, il retiendrait l’ordre de l’acquéreur qui se serait manifesté en premier.

d. Enchères en ligne

Les acquéreurs potentiels peuvent enchérir sur Drouot Live en suivant la procédure indiquée sur le site.

2. Prix de réserve

Selon l’article L. 321-11 du code de commerce, « le prix de réserve est le prix minimal arrêté avec le vendeur au-dessous duquel le bien ne peut être vendu. Si le bien a été estimé, ce prix ne peut être fixé à un montant supérieur à l’estimation la plus basse figurant dans la publicité ou annoncée publiquement par la personne qui procède à la vente et consignée au procès-verbal ».
Dans le cas où un bien ne comporterait pas de prix de réserve, la responsabilité de l’OVV ne saurait être engagée vis-à-vis du vendeur en cas de vente du bien concerné à un prix inférieur à l’estimation basse publiée dans le catalogue ou annoncée publiquement.
Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, l’OVV se réserve le droit de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. En revanche, le vendeur n’est pas autorisé à porter lui-même des enchères directement ou par le biais d’un mandataire.

3. Direction de la vente

Selon l’article L. 320-2 du code de commerce, « constituent des ventes aux enchères publiques, les ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire de son propriétaire ou de son représentant pour proposer ou adjuger un bien au mieux-disant des enchérisseurs, à l’issue d’un procédé de mise en concurrence ouvert au public et transparent. Le mieux-disant des enchérisseurs acquiert le bien adjugé à son profit».
Ainsi, la personne habilitée à diriger les ventes veille à la liberté des enchères et à l’égalité entre les enchérisseurs. C’est elle qui fixe le pas d’enchère.
Les enchères suivent l’ordre des numéros des lots au catalogue. Toutefois, l’OVV se réserve le droit de refuser toutes enchères pour de justes motifs et d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée : elle peut notamment déplacer, retirer, réunir ou séparer certains lots de la vente. Les enchérisseurs sont tenus de s’y conformer.
Le coup de marteau de la personne habilitée à diriger les ventes matérialise la fin des enchères et le prononcé du terme « adjugé » ou tout autre équivalent, entraînera la formation du contrat de vente entre le vendeur et l’adjudicataire et donc le transfert de propriété.
En cas de contestation, la personne habilitée à diriger les ventes se réserve le droit de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente, de l’annuler ou de remettre le lot en vente. S’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente sur un même lot et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot « adjugé », l’objet sera immédiatement remis en vente et tout le public présent pourra porter de nouvelles enchères.

4. Préemption de l’état

L’état français dispose d’un droit de préemption des œuvres vendues aux enchères (Loi du 31 décembre 1921). L’état a la faculté d’exercer ce droit immédiatement après l’adjudication d’un lot. L’état est alors subrogé dans les droits de l’adjudicataire, c’est-à-dire qu’il se substitue à lui. L’état dispose d’un délai de quinze jours pour confirmer sa préemption. En l’absence de confirmation au terme de ce délai, l’objet reviendra au dernier enchérisseur.

III/ Dispositions postérieures à la vente

1. Facturation

Informations relatives à l’acquéreur : Les informations personnelles que l’adjudicataire aura fourni lors de l’enregistrement avant la vente ou immédiatement après l’adjudication du lot, figureront sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication. Aucune modification ne pourra être faite. Toute fausse information engagera la responsabilité de l’adjudicataire.
Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf s’il s’est préalablement et valablement enregistré auprès de l’OVV en qualité de mandataire pour le compte d’un tiers identifié. Dans ce cas, l’OVV exigera une procuration ainsi que les données personnelles complètes (identité et références bancaires) du tiers acquéreur ainsi que du mandataire.
Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes exigibles.
Frais à la charge de l’acquéreur : En sus du prix d’adjudication (prix marteau), l’adjudicataire devra s’acquitter par lot, des commissions et taxes suivantes :
1. Concernant les lots en provenance de l’UE : 22,92% HT du prix d’adjudication. La TVA aux taux légaux de 20% et de 5,5% pour les livres est due en sus.
2. Concernant les lots en provenance hors UE (indiqués par un *) : aux commissions et taxes indiquées ci-dessus, il convient d’ajouter la TVA à l’importation (5,5% du prix d’adjudication, 20% pour les bijoux et les montres, les vins et spiritueux et les multiples).
Les taxes (TVA sur commissions et TVA à l’importation) peuvent faire l’objet d’un remboursement à l’adjudicataire sur présentation des justificatifs d’exportation hors UE (délai légal et maximum de 3 mois à compter de la date de vente). En outre, un adjudicataire ressortissant de l’UE justifiant d’un numéro de TVA intracommunautaire et d’un document prouvant la livraison dans son état membre, pourra obtenir le remboursement de la TVA sur commissions.

2. Paiement

Le paiement du ou des lots aura lieu immédiatement après la vente, en euros, pour l’intégralité du prix, des frais et des taxes, même en cas de nécessité d’obtention d’une licence ou d’un certificat d’exportation. L’adjudicataire dispose des moyens de paiement suivants :
1. En espèces :
  - Jusqu’à 1 000 euros pour les personnes qui ont leur domicile fiscal en France et pour les professionnels quel que soit leur domicile fiscal.
  - Jusqu’à 15 000 euros pour les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France et ne sont pas professionnels.
2. Par chèque bancaire certifié en euros : Il doit être tiré sur une banque française. L’adjudicataire devra présenter une pièce d’identité en cours de validité et les personnes morales, un extrait de KBis daté de moins de 3 mois. Les chèques tirés sur une banque étrangère ne seront pas acceptés. En cas de remise d’un chèque, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement. Le lot ne sera délivré qu’après encaissement du chèque et d’un délai de quinze jours. Les chèques sont à libeller à l’ordre de Brunel – Dejean de La Bâtie SARL.
3. Par carte bancaire VISA ou MASTERCARD : L’adjudicataire devra présenter une pièce d’identité en cours de validité et l’identité du porteur de la carte devra être celle de l’acquéreur.
4. Par virement bancaire en euros :

Banque CIC PARIS BRETEUIL
Code Banque 30066
Code guichet 10531
Numéro de compte 00020265203
Clé 30
Code BIC CMCIFRPP
IBAN FR76 3006 6105 3100 0202 6520 330

3. Défaut de paiement

A défaut de paiement par l’adjudicataire de la totalité des sommes dues, dans le mois qui suit la vente, et après une seule mise en demeure restée infructueuse, l’OVV Brunel-Dejean de La Bâtie entamera une procédure de recouvrement.
A compter d’un mois après la vente et à la demande du vendeur, la vente pourra être annulée, sans recourt possible.
L’OVV se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant :
- Des intérêts au taux légal,
- Le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance,
L’OVV se réserve également le droit de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant.
Enfin, l’OVV pourra décider d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales de vente.

4. Délivrance des lots

Selon l’article L.321-14 du code de commerce, « Le bien adjugé ne peut être délivré à l’acheteur que lorsque l’opérateur ayant organisé la vente en a perçu le prix ». Ainsi, le lot ne sera délivré à l’adjudicataire qu’après paiement intégral du prix, des frais et des taxes.
En cas de règlement par chèque ou par virement, le lot ne sera délivré qu’après encaissement définitif (délai de quinze jours). Dans l’intervalle, l’OVV pourra facturer à l’adjudicataire des frais d’entreposage, de manutention et de transport.
Il appartient à l’adjudicataire de faire assurer ses acquisitions dès l’adjudication prononcée et l’OVV Brunel-Dejean de La Bâtie décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir.
Les lots pourront être retirés, après complet paiement du bordereau :
- Lors de la vente, seulement en cas de paiement en espèce ou par carte bleue.
- Le soir de la vente jusqu’à 18H, seulement en cas de paiement en espèce ou par carte bleue.
- Les lots qui n’auront pas été retirés à ces dates seront transférés, le 6 décembre 2018, à 19h aux frais de l’adjudicataire, au Garde meuble JURQUET (19 avenue Robert Schuman 93330 Neuilly-sur-Marne 01 43 00 97 84). A compter de cette date, les frais de stockage seront à la charge de l’acquéreur.
L’envoi des lots achetés pourra être organisé par l’OVV, à la charge et sous la responsabilité de l’acheteur. C’est un service rendu par l’OVV qui se réserve la possibilité d’y renoncer si les conditions légales ou pratiques présentent le moindre risque. Les délais ne sont pas garantis et sont tributaires de l’activité de l’OVV. Le coût de l’emballage et de l’expédition sera à la charge de l’acheteur. Le règlement devra être effectué à l’ordre de Brunel – Dejean de La Bâtie. Les acheteurs seront invités à organiser eux-mêmes le transport de leurs achats si ces conditions ne leur conviennent pas.

5. Exportation des biens culturels

L’exportation de certains biens hors de France et leur importation dans un autre pays peuvent nécessiter des autorisations (certificats d’exportation, autorisations douanières). L’adjudicataire a la responsabilité de vérifier les autorisations requises.
Concernant le certificat d’exportation, l’état français a la faculté de refuser de l’accorder. L’OVV n’est en aucun cas responsable des décisions administratives de l’état spécifiant un refus de délivrer un certificat d’exportation.
Les objets d’art travaillés, réalisés dans un fragment d’ivoire d’Elephantide spp (I/A), spécimen dit pré-convention antérieur au 1er juin 1947, peuvent faire l’objet d’une utilisation commerciale sur le territoire national et dans l’UE, conformément aux arrêtés ministériels du 16 août 2016 et du 4 mai 2017, relatif à l’interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros.
En revanche, une demande de CITES de ré-export sera nécessaire pour tout acheteur qui souhaiterait l’exporter hors de l’UE après la vente. Celui-ci étant à la charge du futur acquéreur. Les lots concernés sont distingués dans le catalogue par #. La délivrance d’un tel document n’est pas automatique. Le refus de délivrance par les autorités de ce documents ne pourra être opposable à la Maison de ventes BRUNEL – DEJEAN de LA BÂTIE et ne pourra entraîner la nullité de la vente.